Tao - Orléans

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT DU RESEAU TAO

1er décembre 2020

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transport utilisables sur le réseau Tao exploité par Keolis Métropole Orléans et s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support.

Elles forment avec le Règlement d’exploitation du réseau Tao et les Conditions Commerciales d’Utilisation de la carte de transport « jvMalin » le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Métropole Orléans applicable à l’ensemble du réseau Tao et matérialisé par le titre de transport.

L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation sont disponibles en agence commerciale (4 rue de la Hallebarde 45000 Orléans) et sur le site www.reseau-tao.fr.

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») sont soumises au droit français, quel que soit le pays de destination des produits ou le pays de résidence de l’acheteur. Le contrat est proposé en langue française.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au 1er décembre 2020.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGVU qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

 

Article 1 – Achat de titres de transport à distance

La vente de titres de transport sur le site eboutique.reseau-tao.fr (ci-après le « Site ») et via l’application Flash Ticket Tao (ci-après « l’Application ») est soumise aux conditions particulières suivantes.

1.1 Compte client

1.1.1 L’ouverture d’un compte client par une personne majeure et capable juridiquement de contracter est nécessaire pour faire un achat via le Site ou l’Application.

Le titulaire du compte client est redevable des achats faits en son nom, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant son compte client.

1.1.2 Conformément aux dispositions des articles L213-1, D213-1 et D213-2, lorsque l’achat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 (cent vingt) euros, Keolis Métropole Orléans assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 (dix) ans et en garantit à tout moment l’accès à l’acheteur qui en fait la demande.

1.2 Enregistrement et validation de l’achat

1.2.1 Le consentement de l’acheteur est matérialisé par l’acceptation des CGVU applicables, la validation du Panier puis du Mode de paiement.

1.2.2 Tout achat vaut acceptation des prix et conditions d’utilisation des titres de transport proposés à la vente en ligne.

1.2.3 Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client, accompagnée des CGVU en vigueur, permettant à l’acheteur de pouvoir s’y référer ultérieurement.

1.2.4 En cas de défaut de paiement, d’absence d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, d’adresse postale erronée, de problème lié aux justificatifs fournis par le client, ou de tout autre problème lié à l’achat, Keolis Métropole Orléans peut suspendre l’achat du Client jusqu’à la résolution du problème ou l’annuler.

1.2.5 Keolis Métropole Orléans peut également annuler l’achat d’une carte sans contact dans le cas où le client serait déjà titulaire d’une carte sans contact sur le réseau Tao. Si la commande comprenait également l’achat d’un titre de transport, l’intégralité de la commande sera annulée et le client sera remboursé dans les

30 (trente) jours.

1.2.6 Le compte bancaire du Client est débité à la confirmation de commande.

1.3 Livraison

1.3.1 Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont ajoutés à la commande avant sa validation.

Carte sans contact

1.3.2 Le Client recevra sa carte sans contact par la Poste en lettre suivie.

1.3.3 Au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la carte sans contact, tout risque de perte ou de dommage causé à la carte est transféré au Client.

 Titres de transport

1.3.4 Si le Client choisit la carte sans contact comme support de titres (commande à partir du Site uniquement), il lui appartient de passer sa carte sans contact sur un valideur de titres embarqué (bus ou tramway) ou un distributeur automatique de titres (station tramway ou agence commerciale Tao) pour charger le(s) titre(s) de transport qu’il a achetés.

1.3.5 Le titre de transport est disponible 72h après l’achat. La date de disponibilité du titre de transport constitue la date de livraison du titre.

1.3.6 Si le Client choisit l’Application comme support de titre, le titre de transport est immédiatement disponible et livré.

Retard de livraison

1.3.7 En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande, et sauf cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients du réseau tao : eboutique@reseau-tao.fr. Le Client sera alors remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours.

Réception

1.3.8 Le Client est tenu de vérifier que la carte sans contact et/ou les titres de transport reçus sont bien conformes à sa commande. A défaut, le Client doit impérativement émettre une réclamation auprès de l’Exploitant conformément aux dispositions ci-dessous.

Retour

1.3.9 En cas de carte sans contact défectueuse ou non-conforme (erreur sur la photo ou sur l’identité du titulaire de la carte), le Client peut se présenter à l’Agence commerciale Tao ou faire une demande par mail au service client eboutique@reseau-tao.fr dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa réception. Une nouvelle carte lui sera gratuitement établie et envoyée. Au-delà de ce délai et en cas de contrôle de titres de transport, le Client qui voyage avec une carte sans contact non-conforme est susceptible d’être verbalisé.

1.3.10 Si le titre chargé sur la carte sans contact du Client n’est pas celui qu’il a acheté, le Client doit se présenter le plus rapidement possible à l’Agence commerciale Tao. Passé le délai de 8 jours ouvrés après le chargement du titre de transport, Keolis Métropole Orléans ne sera pas en mesure de procéder à une indemnisation ou une annulation de l’achat.

1.4 Rétractation

En application de l’article L221-2 du code de la consommation, les prestations proposées sur le Site et l’Application ne sont pas soumises au droit de rétractation applicable aux contrats passés à distance : les titres de transport et la carte sans contact sont les supports qui matérialisent une prestation de transport de voyageurs.

1.5 Responsabilités

Keolis Métropole Orléans est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente à distance à moins qu’elle prouve que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.


Article 2 – Tarification et paiement

2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) dans la grille tarifaire disponible en agence commerciale et sur le site internet www.reseau-tao.fr.

2.2 Les titres de transport peuvent être payés en espèces, chèque ou carte bancaire selon les points de vente. Certains abonnements peuvent être payés par prélèvement SEPA.

2.3 A bord des véhicules, les titres de transport doivent être payés en espèces et le Client doit faire l’appoint.

2.4 Keolis Métropole Orléans se réserve le droit de refuser tout nouvel achat à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert ou à un Client dont le contrat aurait été résilié pour fraude dans les deux dernières années.

2.5 Paiement par prélèvement SEPA

2.5.1 Le paiement par prélèvement SEPA est réservé aux personnes majeures ou mineures anticipées et soumis à l’acceptation du dossier par Keolis Métropole Orléans.

2.5.2 Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Métropole Orléans sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le Client, autorise Keolis Métropole Orléans à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents.

2.5.3 Le Client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN / BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.

2.5.4 Il appartient au Client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Métropole Orléans de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat via le service clients eboutique@reseau-tao.fr, son compte client sur le Site www.eboutique.reseau-tao.fr ou en se rendant à l’agence commerciale 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45 000).

En cas de non-respect de cette obligation, le Client ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Métropole Orléans, en cas de litige.

2.5.5 La demande de prélèvement doit être faite avant le 25 du mois précédant le premier jour d’abonnement. A défaut, la date de début d’abonnement est reportée.

2.5.6 Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 25 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant.

2.5.7 Keolis Métropole Orléans notifie au Client le montant prélevé, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date du prélèvement.

2.5.8 Le Client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Keolis Métropole Orléans se réserve le droit de faire procéder au recouvrement forcé des sommes dues.

2.5.9 Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide auprès du service clients eboutique@reseau-tao.fr, de l’agence commerciale située 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45000) ou par le biais du compte client sur le Site www.eboutique.reseau-tao.fr

2.6 Paiement échelonné par carte bancaire

2.6.1 Le paiement échelonné par carte bancaire est réservé aux personnes majeures ou mineures anticipées titulaires d’une carte bancaire dont la date de fin de validité est postérieure à la date d’échéance de l’abonnement acheté.

2.6.2 La première échéance est débitée le jour de la commande et chaque échéance suivante est débitée chaque mois à la même date.

2.7 – Changement de domiciliation

2.7.1 En cas de changement de payeur, d’établissement bancaire ou de compte bancaire, le Client doit le signaler avant le 25 du mois en cours au service client eboutique@reseau-tao.fr, à l’agence commerciale située 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45000) ou via son compte client sur le Site www.eboutique.reseau-tao.fr . A cet effet, le Client remplit un nouveau mandat de prélèvement SEPA et fournit un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

2.7.2 La procédure de changement de domiciliation bancaire sera simplifiée dans le cas où le Client a signé un mandat de mobilité bancaire auprès de sa banque. Dans ce cas, la banque d’arrivée contacte la banque de départ pour qu’elle lui transmette la liste des mandats de prélèvements et des virements récurrents réalisés au cours des 13 derniers mois. Une fois que ces informations ont été reçues par la nouvelle banque, celle-ci sera en charge de communiquer dans un délai de cinq (5) jours ouvrés les nouvelles coordonnées bancaires à Keolis Métropole Orléans, qui devra confirmer ce changement dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

2.8 – Impayés

En cas d’impayé, Keolis Métropole Orléans se réserve le droit bloquer l’utilisation du titre de transport concerné par la mensualité impayée, jusqu’à ce que dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes dues.


Article 3 – Conditions particulières relatives à l’abonnement Année

3.1 La souscription d’un abonnement entraine l’ouverture d’un dossier Client et l’acceptation par ce dernier des Conditions Générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du réseau Tao.

3.2 Durée du contrat

3.2.1 L’abonnement Année est souscrit pour une période d’un an ferme quand il est payé au comptant ou de manière échelonnée par carte bancaire.

3.2.2 L’abonnement Année est souscrit pour une période d’un an tacitement renouvelable quand il est payé par prélèvement SEPA, dans la limite des droits liés au profil et validés par Keolis Métropole Orléans.

3.2.3 Le Client s’engage à verser l’intégralité des mensualités.

3.2.4 L’abonnement Année ne peut pas être momentanément suspendu.

3.2.5 Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement Année à l’échéance, il doit en informer Keolis Métropole Orléans par mail à l’adresse fin.abotacite@keolis.com, par courrier envoyé au Service Abonnements – 64 rue P.Louguet 45 800 St Jean de Braye, en se présentant à l’agence commerciale située 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45000) ou en le signalant sur son Compte client www.eboutique.reseau-tao.fr .

Sa demande doit parvenir à Keolis Métropole Orléans avant le 15 du mois précédant le réabonnement (par exemple : avant le 15 août pour un réabonnement effectif au 1er septembre).

 

Article L215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

 Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Article L215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

 

Article L215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

 

Article L241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

  

3.3 Résiliation du contrat

3.3.1 Le Client peut résilier son abonnement Année en cours de contrat dans l’un des cas suivants :

¤ Décès de l’abonné ou du payeur

¤ Mutation professionnelle hors de la métropole orléanaise de l’abonné ou de responsable légal

¤ Déménagement hors de la métropole orléanaise de l’abonné

3.3.2 Le Client ou son ayant droit doit adresser une demande de résiliation au Service Abonnements –

64 rue P.Louguet 45 800 St Jean de Braye, accompagnée des documents justifiant la situation concernée.

3.3.3 Les paiements programmés seront annulés et le Client ou son ayant-droit sera remboursé au prorata de la période restant à courir de l’abonnement, déduction faite des sommes dues au titre des impayés.

3.3.4 Nonobstant les cas prévus par ailleurs, Keolis Métropole Orléans peut résilier le contrat d’abonnement de plein droit, par notification adressée au débiteur, en cas de fraude établie au moment de l’achat, de fausse déclaration ou de falsification des justificatifs. Les sommes déjà perçues par Keolis Métropole Orléans lui resteront acquises à titre de dédommagement, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.


Article 4 – Conditions particulières relatives au service Liberté

4.1 Le service Liberté permet de voyager sans avoir acheté de titres de transport au préalable.

Les voyages validés au cours d’un mois à l’aide de la carte sans contact sont facturés et prélevés au Client le mois suivant.

4.2 La souscription d’un contrat Liberté entraine l’ouverture d’un dossier Client et l’acceptation par ce dernier des Conditions Générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du réseau Tao.

4.3 Paiement des voyages

4.3.1 Un relevé mensuel des validations est transmis au Client chaque mois où des voyages Liberté ont été validés par la carte sans contact du bénéficiaire. Le relevé reprend la date de chaque voyage validé entre le 1er et le dernier jour du mois précédent.

4.3.2 Les voyages sont facturés au tarif en vigueur applicable le jour du voyage, en fonction du profil chargé sur la carte sans contact du Client (Scolaire, Senior, Famille nombreuse, Tempo) et débités le mois suivant sur le compte bancaire du Client.

 4.4 Durée du contrat

4.4.1 Le service Liberté est souscrit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client, par courrier adressé à Tao – Service clients – 64 rue Pierre Louguet, 45800 St Jean de Braye ou en se présentant à l’agence commerciale 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45 000).

4.4.2 Le service Liberté est automatiquement suspendu si le Client charge sur sa carte sans contact un autre titre de transport, ce dernier étant validé en priorité.

4.4.3 Nonobstant les cas prévus par ailleurs, Keolis Métropole Orléans peut résilier le contrat Liberté de plein droit, par notification adressée au débiteur, en cas de fraude établie au moment de l’achat, de fausse déclaration ou de falsification des justificatifs. Les sommes déjà perçues par Keolis Métropole Orléans lui resteront acquises à titre de dédommagement, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

Article 5 – Conditions particulières relatives aux titres Pro

5.1 Liberté Pro

5.1.1 Le contrat Liberté Pro est destiné aux employeurs qui souhaitent prendre en charge les déplacements occasionnels de leurs salariés.

Il est chargé sur des cartes sans contact établies au nom de l’employeur qui peut ensuite les mettre à disposition de ses salariés.

5.1.2 Pour bénéficier du service Liberté Pro, l’employeur doit signer un contrat avec Keolis Métropole Orléans.

5.1.3 Les voyages validés au cours d’un mois à l’aide des cartes sans contact établies au nom de l’employeur sont facturés et prélevés sur le compte bancaire de l’employeur le mois suivant.

5.2 Abonnement Année PDE

5.2.1 Dans le cadre d’un Plan de Mobilité d’Entreprise, une entreprise peut être amenée à signer une convention de partenariat avec Keolis Métropole Orléans.

5.2.2 En validant le contrat d’abonnement Année PDE demandé par son salarié, l’entreprise accepte de payer directement à Keolis Métropole Orléans la « Prime Transport », en vertu de l’obligation faire aux employeurs de prendre en charge une partie du titre d’abonnement souscrit par leurs salariés pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

5.2.3 Le titre Année correspondant au profil du salarié (moins de 26 ans ou 26 ans et plus) est prélevé sur le compte bancaire du salarié, le 10 de chaque mois, dans la limite de 50% du tarif en vigueur, en dix mensualités pour les profils Moins de 26 ans, en douze mensualités pour les 26 ans et plus.


Article 6 – Utilisation des titres de transport

6.1 Les abonnements valables sur le réseau Tao sont strictement personnels et incessibles, comme l’ensemble des titres chargés sur l’Application ou une carte sans contact.

6.2 Les titres de transport doivent obligatoirement être validés à chaque entrée dans un véhicule du réseau Tao ou un parc-relais, même en correspondance.

6.3 Les Clients porteurs d’un titre de transport à vue doivent le présenter au conducteur du véhicule (à l’exception des rames de tramway) pour vérification de leurs droits.

6.4 Pour voyager valablement avec un titre chargé sur l’Application, le Client doit sélectionner un titre de transport dans son portefeuille et cliquer sur « Scanner pour valider ». Il scanne ensuite le QR code présent dans chaque véhicule du réseau Tao ou, à défaut, le numéro du véhicule.

Le Client peut récupérer les titres de transport chargés sur son Application, sur n’importe quel smartphone via son compte client.

6.5 En cas de contrôle, le Client doit pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte sans contact nominative ou son compte Flash Ticket Tao et le justificatif d’identité éventuellement demandé par les agents de contrôle.

6.6 Le Client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes.

S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, les agents assermentés de Keolis Métropole Orléans pourront enjoindre au Client de descendre du véhicule et /ou lui en interdire l’accès. Le Client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

6.7 Aucun remboursement de titre de transport, même partiel, ne sera effectué notamment :

¤ en cas de journées gratuites décidées par Orléans Métropole (Autorité Organisatrice) ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves…) en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par Orléans Métropole.

¤ en cas de titre(s) de transport acheté(s) par le Client pour voyager entre la date de perte ou de vol de carte sans contact et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son (ou ses) titre(s) en cours de validité.

¤ en cas de titre de transport non utilisé

¤ en cas de carte sans contact perdue, volée ou détériorée

6.8 En cas d’oubli de son titre de transport ou de son smartphone, d’impossibilité d’accéder à l’Application (plus de batterie sur le téléphone), d’absence du justificatif nécessaire à l’utilisation d’un titre de transport soumis à des conditions particulières (âge, domicile, etc…), de non-respect des conditions de validité du titre de transport (défaut de validation), le Client est considéré en situation irrégulière.

6.9 Toutes les dispositions relatives au contrôle des titres et aux infractions figurent dans le Règlement d’exploitation que le Client est invité à consulter.


Article 7 – Données personnelles

7.1 En souscrivant à une carte nominative, en effectuant un achat en ligne ou ouvrant un compte Flash Ticket Tao, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Métropole Orléans pour lui permettre de gérer ses contrats.

7.2 Keolis Métropole Orléans propose des supports anonymes et déclaratifs permettant de ne pas figurer dans le fichier clients et de préserver l’anonymat des déplacements.

7.3 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transport, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Métropole Orléans et d’Orléans Métropole ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans et hors de l’union européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de Keolis Métropole Orléans et d’Orléans Métropole pour le compte de laquelle elle agit. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site www.reseau-tao.fr.

7.4 Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données des Clients qui voyagent avec une carte sans contact jvMalin peuvent être échangées entre les réseaux partenaires jvMalin lorsque les clients voyagent sur un réseau jvMalin qui n’est pas celui ayant délivré la carte sans contact.

7.5 En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le Client jusqu’à ce que dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées.

7.6 Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits ou adresser toute autre question en complétant le formulaire disponible sur le site www.reseau-tao.fr, rubrique « Gestion des données personnelles » ou à Keolis Métropole Orléans – 64 rue P.Louguet – 45 800 St Jean de Braye.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau : dpo-orleans@keolis.com

7.7 Tout appel au service Clients est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

7.8 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte sans contact.

7.9 Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Article 8 – Réclamations et litiges

8.1 Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Métropole Orléans, SASU domiciliée 64 rue Pierre Louguet – 45 800 St Jean de Braye, s’adresser à l’agence commerciale 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45000), téléphoner au numéro vert 0800 01 2000 (service et appel gratuits) ou compléter un formulaire de réclamation sur le Site rubrique « Contact ».

Le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

8.2 Conformément à l’article L.612 et suivants du code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de Keolis Métropole Orléans et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et Voyage, dont les coordonnées (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75 823 Paris cedex 17) et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

8.3 Si sa contestation concerne la vente des titres de transport à distance, le Client peut également introduire une réclamation dans la langue de son choix en passant par la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Celle-ci avisera Keolis Métropole Orléans du dépôt d’une réclamation. Le Client et Keolis Métropole Orléans s’accorderont alors sur le médiateur auquel ils feront appel pour régler leur litige.

La plateforme européenne de règlement des litiges est disponible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.


Article 9 – Application et modification

9.1 Keolis Métropole Orléans se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales qui sont publiées sur le site Internet www.reseau-tao.fr.

9.2 Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueront à s’appliquer.


Article 10 – Coordonnées

Keolis Métropole Orléans est une filiale du groupe Keolis.

Elle exploite les services de mobilité à l’intérieur du ressort territorial d’Orléans Métropole, Autorité Organisatrice.

Forme juridique : Société Anonyme par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 363 000 euros.

RCS : Orléans – 833 908 593

Siège social : 64 rue Pierre Louguet, 45 800 St Jean de Braye (02 38 71 98 00).

Keolis Métropole Orléans fait l’objet d’une inscription au registre des entreprises de transport de voyageurs, par la Préfecture de la Région Centre (DREAL – 959 rue de la Bergeresse, 45 160 Olivet).

Keolis Métropole Orléans est assurée, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, couvrant les risques liés à ses activités.


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CONDITIONS COMMERCIALES D’UTILISATION DE LA CARTE JV MALIN SUR LE RESEAU TAO

1er décembre 2020

 


Les présentes conditions ont pour objet de régir l’utilisation de la carte Jvmalin (également désignée ci-après « Carte sans contact »), sur le réseau Tao exploité par Keolis Métropole Orléans, et s’appliquent à tout Client détenteur de cette carte sans contact.

L’intégralité des Conditions Générales applicables au réseau Tao et le Règlement d’exploitation sont disponibles en agence commerciale (4 rue de la Hallebarde 45000 Orléans) et sur le site www.reseau-tao.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le contrat est proposé en langue française.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au 1er décembre 2020.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

Article 1 – Présentation de la carte jvmalin

1.1 La carte sans contact Jvmalin sert de support de titres de transports collectifs de voyageurs en région Centre Val de Loire.

1.2 Elle est utilisable sur les réseaux des transporteurs partenaires, ci-après désignés « partenaires Jvmalin ».

1.3 La liste actualisée de l’ensemble des partenaires Jvmalin, des points de vente, des tarifs disponibles ainsi que les conditions d’utilisation sont consultables dans les agences, guichets et sites internet des réseaux Partenaires Jvmalin et sur le site internet Jvmalin (www.jvmalin.fr).

1.4 Sur le réseau Tao, la carte Jvmalin est disponible sur la eboutique du site www.reseau-tao.fr (ci-après le « Site ») ou en agence commerciale.

1.5 Les partenaires Jvmalin émettent des cartes Jvmalin qui sont acceptées sur le périmètre géographique et tarifaire décrit sur le site internet Jvmalin.

1.6 Les cartes Jvmalin sont rechargeables. Elles hébergent sur un support unique les éventuels droits tarifaires de leurs titulaires : des titres de transport monomodaux propres à chaque Réseau Partenaire ainsi que des titres intermodaux ou multimodaux communs aux différents réseaux.

1.7 La carte Jvmalin comporte :

¤ une face commune à tous les partenaires Jvmalin portant le logo Jvmalin, traduisant ainsi son interopérabilité

¤ une face avec notamment les informations nominatives pour le cas des cartes personnalisées : nom, prénom et photographie récente du titulaire de la carte.

1.8 La carte Jvmalin se décline en trois formules :

¤ nominative : elle est strictement personnelle et graphiquement personnalisée. Elle est associée à un fichier contenant les données du Client et permet tout type de service après-vente. Seule la carte sans contact nominative peut être commandée sur le Site du réseau Tao.

 

¤ déclarative : elle est strictement personnelle et graphiquement personnalisée. Les données personnelles du Client ne sont pas conservées dans un fichier informatique. Sur le réseau Tao, cette carte peut être souscrite uniquement à l’agence commerciale (4 rue de la Hallebarde, 45 800 St Jean de Braye).

Toute demande de réédition d’une carte sans contact déclarative doit impérativement être accompagnée du justificatif fourni lors de l’édition de la carte.

A défaut, il est impossible pour Keolis Métropole Orléans de reconstituer la carte à l’identique des titres de transport et abonnements en cours qui figuraient dessus. Une nouvelle carte sans contact vierge est alors créée au Client, payante au tarif en vigueur, charge à lui d’acheter de nouveaux titres de transport.

 

¤ anonyme : elle est cessible et aucun justificatif n’est demandé lors de la délivrance de cette carte. Les données du Client ne sont pas enregistrées dans un fichier. Le service après-vente est possible sous certaines conditions. Cette carte ne peut pas être souscrite auprès du réseau Tao.

 

 Article 2 – Souscription d’une carte Jvmalin nominative ou déclarative sur le réseau Tao

2.1 L’établissement et la délivrance d’une carte Jvmalin nominative ou déclarative est soumise à la fourniture des renseignements personnels demandés et de pièces justificatives.

2.2 Une photographie récente au format identité, en couleur, de face, tête nue, sur fond clair est également demandée. En cas d’achat sur le Site, la photo peut être réalisée et recadrée directement sur le site.

2.3 Le Client a la possibilité de s’opposer à la conservation par Keolis Métropole Orléans de sa photo au format numérique :

¤ en cochant la case « Je ne souhaite pas que ma photo soit conservée » lors d’un achat de carte sur le Site ou de souscription via un formulaire papier

¤ en informant l’agent Tao en cas d’achat de carte en agence commerciale

¤ à tout moment en envoyant une demande via le formulaire de contact disponible sur le Site, rubrique « Gestion des données personnelles ».

Le Client devra alors fournir une nouvelle photo à chaque demande de fabrication de sa carte sans contact (perte ou vol par exemple).

 

Article 3 – Détention d’une carte Jvmalin

3.1 La carte sans contact reste la propriété de Keolis Métropole Orléans ou du partenaire Jvmalin qui l’a émise. Celui-ci se réserve le droit de retirer ou de changer la carte, quel que soit le motif.

3.2 Le titulaire de la carte sans contact est responsable de son utilisation et de sa conservation. Il est propriétaire des droits et titres acquis. Tout usage abusif ou frauduleux de la carte imputable à son titulaire entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9.

3.3 La carte sans contact dispose d’une antenne et d’une puce dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation que le titulaire s’engage à respecter : ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à des hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à tout autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la carte.

 

Article 4 – Durée de validité de la carte sans contact

4.1 La carte sans contact émise par le réseau Tao est valable 5 ans maximum.

4.2 A l’issue de cette durée, le titulaire de la carte est invité à demander le renouvellement de sa carte auprès du réseau Tao ou d’un autre partenaire Jvmalin. La nouvelle carte lui sera délivrée aux conditions alors en vigueur et le Client devra faire charger auprès de Keolis Métropole Orléans le solde de ses titres de transport valables sur le réseau Tao.

 

Article 5 – Chargement et rechargement des droits et titres de transport sur une carte Jvmalin

5.1 Les modalités de chargement et rechargement des droits et titres de transport sur une carte sans contact sont reprises sur le site internet Jvmalin et ceux des réseaux partenaires.

5.2 Le titulaire de la carte peut être informé de tout ou partie du contenu de sa carte, soit directement lors de l’achat de ses titres, soit par l’intermédiaire des agents des réseaux partenaires concernés.

5.3 Le détail des tarifs des titres de transport proposés au chargement sur une carte sans contact est défini par chaque réseau Partenaire. Les réseaux partenaires peuvent restreindre la liste des titres que le Client peut charger ou recharger sur une carte sans contact, selon le type de carte utilisé (nominative, déclarative, anonyme).

5.4 Les titres et services du réseau Tao strictement personnels et ceux qui nécessitent l’ouverture d’un dossier financier (paiement échelonné en carte bancaire ou prélèvement SEPA) ne peuvent pas être chargés sur une carte sans contact déclarative ou anonyme.

5.5 Sur le réseau Tao, seuls les titres sans réduction peuvent être chargés sur une carte sans contact anonyme.

5.6 Pour bénéficier de certains tarifs réduits sur le réseau Tao, le Client doit fournir à Keolis Métropole Orléans les justificatifs adéquats et faire charger sur la carte sans contact le profil qui correspond au porteur de la carte (Scolaire, Etudiant/apprentis de 26 ans et plus, Solidaire, Famille nombreuse, etc…).

Ce profil peut avoir une durée limitée et devra alors être mis à jour ou prolongé auprès du réseau Tao sur présentation de nouveaux justificatifs.

5.7 Certains titres de transport ne peuvent être chargés sur une carte sans contact que si celle-ci contient le profil associé (lié à l’âge ou au statut du Client).

5.8 Il est possible de charger plusieurs titres de transport sur la carte sans contact.

Le système billettique du réseau Tao valide alors le titre de transport dont le coût unitaire du voyage est le moins cher pour le Client. Exemples : le titre Mensuel est utilisé avant le titre 10 voyages, et le titre Année est utilisé avant le titre Mensuel.


Article 6 – Conditions d’utilisation de la carte Jvmalin sur les réseaux partenaires

6.1 Pour être en règle, la validation sur des bornes spécifiques est à effectuer pour chaque voyage, selon les modalités définies par chacun des réseaux partenaires.

6.2 Conformément à la règlementation en vigueur, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport en cours de validité sur le réseau emprunté (carte sans contact chargée au minimum d’un titre de transport). La carte vide, seule, non chargée d’un titre ou d’un forfait n’est pas un titre de transport.

6.3 Sur les réseaux concernés, l’utilisation des titres de transports hébergés sur la carte sans contact est soumise aux conditions de droits et d’obligations définies par le réseau.

6.4 En cas d’oubli de sa carte sans contact ou de non-validation, le Client est considéré en situation irrégulière.

6.5 En cas de doute sur l’identité du porteur d’une carte sans contact personnalisée, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte sans contact ne correspond pas à l’identité du porteur, ce dernier pourra se voir interdire l’accès au véhicule et la carte lui sera retirée immédiatement.


Article 7 – Remplacement d’une carte sans contact

7.1 La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement d’une carte sans contact doit être signalé par le Client dès la survenance des faits.

7.2 Il peut notamment contacter le réseau Tao (Numéro vert ou agence commerciale) pour que sa carte soit mise en opposition et ne puisse plus être utilisée sur le réseau Tao. Le Client sera invité à prévenir, le cas échéant, les autres réseaux sur lesquels il voyage.

7.3 Le remplacement d’une carte perdue, volée, détériorée ou pour convenance personnelle est soumis à des tarifs consultables dans les agences et guichets identifiés Jvmalin, sur le site internet Jvmalin et sur les sites internet des partenaires Jvmalin. Le montant pour le remplacement de la carte sans contact est perçu au moment de la demande d’une nouvelle carte.

7.4 Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes anonymes ne permettent pas à Keolis Métropole Orléans de procéder au rechargement des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leur remboursement.

7.5 Si la demande de remplacement d’une carte sans contact a lieu le jour même du chargement d’un titre de transport Tao ou de l’achat de la carte sans contact, la reconstitution des titres du réseau Tao ne pourra avoir lieu que le lendemain. En attendant, le Client doit acheter des titres de transport pour voyager etl ne pourra pas prétendre à leur remboursement.


Article 8 – Remboursement

8.1 Une carte sans contact n’est pas remboursable.

8.2 Les modalités de remboursement des titres de transport chargés sur une carte sans contact sont propres à chaque partenaire Jvmalin.


Article 9 – Retrait de la carte sans contact à l’initiative d’un réseau partenaire

9.1 Tout partenaire Jvmalin se réserve le droit de retirer, faire retirer ou bloquer l’usage de la carte sans contact, sans aucune indemnité ni remboursement, pour les motifs suivants :

¤ fraude établie dans la constitution du dossier de demande de carte sans contact

¤ fraude établie dans l’utilisation d’une carte sans contact (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers…), si la responsabilité du titulaire de la carte est avérée

9.2 Les titres hébergés ne seront dès lors plus utilisables et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

9.3 Le cas échéant, les sommes versées correspondant à la période d’un abonnement du réseau Tao restant à courir seront acquises à Keolis Métropole Orléans à titre de dédommagement.

9.4 Le titulaire de la carte devra alors exécuter toute demande qui lui sera faite par le Réseau Partenaire Jvmalin, sous quelque forme que ce soit, de restituer la carte. A défaut, l’usage de sa carte sera bloqué.

 

Article 10 – Restitution d’une carte sans contact par son titulaire

10.1 Le Client peut restituer sa carte sans contact Jvmalin auprès du Réseau Partenaire qui l’a émise à tout moment et sans fournir de justification.

10.2 La restitution de la carte sans contact ne donne lieu à aucun remboursement. Les titres hébergés peuvent être remboursés dans les conditions propres à chaque partenaire Jvmalin. Le titulaire reste, le cas échéant, redevable des sommes impayées.


Article 11 – Preuve

Les enregistrements des données liées à la carte sans contact ou leurs reproductions sur support informatique constituent la preuve des opérations réalisées.


Article 12 – Données personnelles

12.1 En souscrivant à une carte nominative sans contact, le Client accepte que ses données personnelles soient conservées par Keolis Métropole Orléans pour lui permettre de gérer ses contrats.

12.2 Keolis Métropole Orléans propose des supports anonymes et déclaratifs permettant de ne pas figurer dans le fichier clients et de préserver l’anonymat des déplacements.

12.3 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transport, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Métropole Orléans et d’Orléans Métropole ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans et hors de l’union européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de Keolis Métropole Orléans et d’Orléans Métropole pour le compte de laquelle elle agit. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site www.reseau-tao.fr.

12.4 Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données des Clients qui voyagent avec une carte sans contact jvMalin peuvent être échangées entre les réseaux partenaires jvMalin lorsque les clients voyagent sur un réseau jvMalin qui n’est pas celui ayant délivré la carte sans contact.

12.5 En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le Client jusqu’à ce que dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées.

12.6 Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits ou adresser toute autre question en complétant le formulaire disponible sur le site www.reseau-tao.fr, rubrique « Gestion des données personnelles » ou à Keolis Métropole Orléans – 64 rue P.Louguet – 45 800 St Jean de Braye.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau : dpo-orleans@keolis.com

12.7 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte sans contact.

12.8 Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Article 13 – Réclamations et litiges

13.1 Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Métropole Orléans, SASU domiciliée 64 rue Pierre Louguet – 45 800 St Jean de Braye, se rendre à l’agence commerciale située 4 rue de la Hallebarde à Orléans (45 000), téléphoner au numéro vert 0800 01 2000 (service et appel gratuits) ou compléter un formulaire de réclamation sur le Site rubrique « Contact ».

Le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

 

13.2 Conformément à l’article L.612 et suivants du code de la consommation, le Client, après avoir saisi le service client de Keolis Métropole Orléans et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et Voyage, dont les coordonnées (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75 823 Paris cedex 17) et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

13.3 Si sa contestation concerne la vente des titres de transport à distance, le Client peut également introduire une réclamation dans la langue de son choix en passant par la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Celle-ci avisera Keolis Métropole Orléans du dépôt d’une réclamation. Le Client et Keolis Métropole Orléans s’accorderont alors sur le médiateur auquel ils feront appel pour régler leur litige.

La plateforme européenne de règlement des litiges est disponible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.


Article 14 – Application et modification

14.1 Keolis Métropole Orléans se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Commerciales qui sont publiées sur le site Internet www.reseau-tao.fr.

14.2 Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Commerciales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueront à s’appliquer.


Article 15 – Coordonnées de l’Exploitant

Keolis Métropole Orléans, Acteur du réseau Tao, filiale du groupe Keolis.

Exploitant des services de mobilité à l’intérieur du ressort territorial d’Orléans Métropole, Autorité Organisatrice.

Forme juridique : Société Anonyme par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 363 000 euros.

RCS : Orléans – 833 908 593

Siège social : 64 rue Pierre Louguet, 45 800 St Jean de Braye (02 38 71 98 00).

Keolis Métropole Orléans fait l’objet d’une inscription au registre des entreprises de transport de voyageurs, par la Préfecture de la Région Centre (DREAL – 959 rue de la Bergeresse, 45 160 Olivet).

Keolis Métropole Orléans est assurée, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, couvrant les risques liés à ses activités.